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| Textes de Loi |
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Depuis juillet 1998, Ticket Service entre dans le cadre légal du Chèque d'Accompagnement Personnalisé (ou CAP), qui a étendu ses champs d'application traditionnels qu'étaient l'alimentaire et l'hygiène.
L'article 138 de la Loi d'Orientation relative à la Lutte contre les Exclusions du 31 juillet 1998 précisé par le décret N° 99-862 du 6 octobre 1999 , permet non seulement l'utilisation de Ticket Service pour les achats de biens de première nécessité (alimentaire, hygiène, habillement, fournitures scolaires, énergie) mais aussi pour des actions culturelles, éducatives, sportives et de loisirs… La famille d'utilisation choisie doit être expressément indiquée sur le titre.
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