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| Délibération et Convention |
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La mise en place de Ticket Service au sein de votre Collectivité doit faire l 'objet d'une délibération prise par votre Assemblée délibérante.
Par la suite, vous passerez une convention avec Accor Services France (Article 2 du décret N°99-862 du 6 Octobre 1999). Cette convention précisera notamment :
Les obligations respectives de l'émetteur et du distributeur.
Les modalités de règlement de vos commandes.
La commission due à l 'émetteur en sus de la valeur faciale des chèques d'Accompagnement Personnalisé.
Les modalités d 'échange ou remboursement des Ticket Service en cas de péremption.
Les modalités de restitution des statistiques d'utilisations.
Ticket Service fonctionne dans le cadre d'une régie d'avance (Article 10 du décret N°99-862 du 6 Octobre 1990; circulaire du 18 Février 2000).
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur ne peut excéder le sixième du montant prévisible cumulé des valeurs faciales des titres qui seront remis annuellement dans le cadre de la régie aux personnes bénéficiaires de l'aide.
Les régisseurs suivent les mouvements afférents aux titres sur un bordereau d'emploi et de versement de valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la régie, accompagné de la liste des émargements des personnes ayant bénéficiées de ces titres.
Pour vous aider à constituer votre dossier, notre équipe Collectivités tient à votre disposition des exemples de délibération, de création de régie d'avance, de convention et de bordereau d'émargement. Vous pouvez nous contacter au 0.810.795.795.
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